Sociétés commerciales
Dépassement de 2 critères sur 3 : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT, 50 salariés.
Audit légal et
commissariat aux comptes
Le commissaire aux comptes exprime, en toute indépendance, une opinion motivée sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels ou consolidés. Il conduit ses travaux dans le strict respect des dispositions légales et des normes d’exercice professionnel applicables.
Les missions de commissariat aux comptes sont exercées par MF CIE AUDIT SAS, structure distincte de Marie-Line Fleuridas EI, éditrice de ce site. Cette distinction préserve l’identification des entités et les règles d’indépendance applicables.
Quand faut-il désigner un commissaire aux comptes ?
Principaux seuils au 3 novembre 2026Petits groupes — sociétés mères
En cas de contrôle direct ou indirect : 2 critères sur 3 appréciés sur le groupe : 5 M€ de bilans cumulés, 10 M€ de CA HT cumulés, 50 salariés. Sous réserve des exceptions légales.
Filiales significatives
Sociétés contrôlées : 2 critères sur 3 : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT, 25 salariés.
Associations
Subventions publiques : au moins 153 000 € (hors subventions européennes). Dons ouvrant droit à réduction d’impôt : plus de 153 000 €. Activité économique : 2 critères sur 3 : 1,55 M€ de bilan, 3,1 M€ de CA HT ou de ressources, 50 salariés.
Organismes de formation privés
2 critères sur 3 : 230 000 € de bilan, 153 000 € de chiffre d’affaires HT ou de ressources, 3 salariés. Règles particulières pour les CFA.
Désignation volontaire
Possible en l’absence d’obligation légale.
Indépendance et rigueur professionnelle
Les missions de commissariat aux comptes sont exercées dans le strict respect des dispositions légales, des règles déontologiques et des normes d’exercice professionnel applicables.
Seuils indicatifs : modalités d’appréciation, autres cas légaux et exceptions à vérifier pour chaque entité. Le mandat CAC ne signifie pas automatiquement comptes consolidés.